Légal

Conditions et obligations

CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV)

OXAHOST

Dernière mise à jour : le 14 mai 2020

Préambule

ARTICLE 1 - OBJET

ARTICLE 2 - OBLIGATIONS DE OXAHOST

ARTICLE 3 - RESPONSABILITE DE OXAHOST

ARTICLE 4 - OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DU CLIENT

ARTICLE 5 - SUPPORT TECHNIQUE

ARTICLE 6 - EXECUTION, TARIF ET PAIEMENT

ARTICLE 7 - RESILIATION, LIMITATION ET SUSPENSION DU SERVICE 

ARTICLE 8 - CONDITIONS D'EXPLOITATION 

ARTICLE 9 - CONFORMITE DU SERVICE 

ARTICLE 10 - TOLERANCE 

ARTICLE 11 - DONNEES PERSONNELLES 

ARTICLE 12 - DROIT DE RÉTRACTATION

ARTICLE 13 – MODIFICATION

ARTICLE 14 - DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 15 – DISPOSITIONS SPECEFIQUES AUX NOMS DE DOMAINE 

ARTICLE 16 – DISPOSITIONS SPECEFIQUES A l’HEBERGEMENT MUTUALISE

ARTICLE 17 – DISPOSITIONS SPECEFIQUES AUX VPS

ARTICLE 18 - LOI APPLICABLE 

ARTICLE 19 - ATTRIBUTION DE COMPETENCE 

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») et tous les autres documents mis en ligne sur le site www.oxahost.tn forment un Contrat électronique aux termes de la loi n°2000-83 du 9 aout 2000, relative aux échanges et au commerce électronique, entre :

OXAHOST SARL, société de droit tunisien au capital de vingt mille dinars tunisiens (20.000 DT) dont le Matricule Fiscal (MF) est le 1550168/A/M/000, et enregistrée au registre de commerce (RC) sous le n°B0318802018. Son siège social est sis au Complexe Résidence Jinène du Lac 2 – Bureau A12 – Lac 2, 1053 Tunis, Tunisie, représentée par son gérant Monsieur Tarek MNAKBI, ci-après dénommée « OXAHOST ».

D’une part,

Et,

Le client :  toute personne physique ou morale, entité privée ou publique, agissant en tant que particulier ou professionnel, qui commande auprès de OXAHOST une/des prestation(s) de service ou/et un/des produit(s), ci-après dénommé le « Client ».

D’autre part.

OXAHOST et le Client sont dénommés ensemble les « Parties ».

Les présentes CGV sont applicables de manière générale à toutes les prestations fournies, ci-après dénommés « Service » par OXAHOST, à l'exclusion de toutes autres prestations, non mentionnées dans ce contrat, dotées de conditions particulières.

La passation de la commande implique votre acceptation expresse, pleine et entière aux présentes CGV.

Le Client reconnaît solennellement être doté de la capacité de s’engager dans ce contrat et avoir vérifié l'adéquation du Service choisi à ses besoins.

OXAHOST ne peut être tenue à aucune garantie à cet égard. Le Client déclare avoir reçu de OXAHOST, toutes les informations et tous les conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire au présent engagement en parfaite connaissance de cause.

Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment par OXAHOST. La dernière version en date des CGV se trouve à l’adresse du Site Internet www.oxahost.tn.

ARTICLE 1 - OBJET :

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions, notamment techniques et financières, aux termes desquelles OXAHOST vend un Service au Client.

ARTICLE 2 - OBLIGATIONS DE OXAHOST :

OXAHOST s'engage à apporter tout le soin et toute la diligence, nécessaires à la fourniture d'une prestation de qualité conformément aux usages de la profession et conformément à la règle de l'art.

En tout état de causes, et sous réserve de stipulations contraires, OXAHOST ne répond vis-à-vis du Client que d'une obligation de moyen.

OXAHOST ne saurait être tenue responsable de tout dysfonctionnement affectant le réseau Internet ou de toute baisse ou interruption de l’accès aux serveurs liée à toute opération de maintenance sur ces derniers.

OXAHOST n'effectue aucune sauvegarde spécifique des données hébergées. Il appartient en conséquence au Client de prendre toutes mesures nécessaires à la sauvegarde de ses données en cas de perte, ou de détérioration des données confiées, quelle qu'en soit la cause, y compris toute cause non expressément visée par les présentes CGV.

ARTICLE 3 - RESPONSABILITE DE OXAHOST :

1/ La responsabilité de OXAHOST ne sera pas engagée dans les cas suivants :

-       Si l’exécution du contrat ou de toute obligation incombant à OXAHOST au titre des présentes CGV est empêchée, limitée ou dérangée en raison d’événements imprévisibles, irrésistibles et extérieurs à son contrôle, tels que, par exemple, panne de matériel ou de logiciel, incendie, explosion, défaillance des réseaux de transmission, effondrement des installations, épidémie, tremblement de terre, inondation, panne d'électricité, guerre, embargo, loi, injonction, demande ou exigence de tout gouvernement, grève, boycott retrait d'autorisation de l'opérateur de télécommunication, ou autre circonstance hors du contrôle raisonnable de OXAHOST (dénommé ci-après un «Cas de Force Majeure »). Dans ce cas, OXAHOST, sous réserve d'une prompte notification au Client, sera dispensée de l'exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, limitation ou dérangement, et le Client sera de la même manière dispensé de l'exécution de ses obligations dans la seule mesure où cette exécution serait également empêchée, limitée ou dérangée, sous réserve que la partie ainsi affectée fasse ses meilleurs efforts pour éviter ou pallier de telles causes d'inexécution et que les deux Parties procèdent avec promptitude dès lors que de telles causes auront cessé ou été supprimées. La partie affectée par un Cas de Force Majeure devra tenir l'autre partie régulièrement informée par courrier électronique des pronostics de suppression ou de rétablissement de ce Cas de Force Majeure. Si les effets d'un Cas de Force Majeure devaient avoir une durée supérieure à trente (30) jours, à compter de la notification du Cas de Force Majeure à l'autre partie, le contrat pourrait être résilié de plein droit à la demande de l'une ou l'autre partie, sans droit à indemnité de part et d'autre,

-       Du fait du Client, notamment dans les cas ci-après : détérioration de l'application, mauvaise utilisation des terminaux par le Client ou par sa clientèle, faute, négligence, omission ou défaillance de sa part, non-respect des conseils donnés, divulgation ou utilisation illicite du mot de passe remis confidentiellement au Client,

-       Négligence ou omission d'un tiers sur lequel OXAHOST n'a aucun pouvoir de contrôle ou de surveillance,

-       Demande d'interruption temporaire ou définitive du Service émanant d'une autorité administrative ou judiciaire compétente, ou notification d’un abus de la part d'un tiers titulaire de droits, dont des droits de propriété intellectuelle,

-       Destruction partielle ou totale des informations transmises ou stockées à la suite d'erreurs imputables directement ou indirectement au Client.

2/ Les réparations dues par OXAHOST en cas de défaillance du Service qui résulterait d'une faute établie à son encontre correspondront au préjudice direct, personnel et certain lié à la défaillance en cause, à l'exclusion expresse de tout dommage indirect tel que, notamment, préjudice commercial, perte de commandes, atteinte à l'image de marque, trouble commercial quelconque, manque à gagner, perte de données, perte de bénéfices ou de clients (par exemple, divulgation inopportune d'informations confidentielles les concernant par suite de défectuosité ou de piratage du système, action d'un tiers contre le Client, etc.).

3/ En tout état de cause, le montant des dommages et intérêts qui pourraient être mis à la charge de OXAHOST, si sa responsabilité civile était engagée, sera limité au montant des sommes effectivement versées par le Client à OXAHOST pour la période considérée ou facturées au Client par OXAHOST ou au montant des sommes correspondant au prix de la prestation, pour la part du Service pour laquelle la responsabilité de OXAHOST a été retenue. Sera pris en considération le montant le plus faible de ces sommes.

Dans le cadre d’une offre gratuite, aucun montant de dédommagement ne pourra être réclamé et aucune action ne pourra être introduite à l'encontre de OXAHOST.

4/ Le Client s'engage à ne rechercher la responsabilité contractuelle de OXAHOST qu'en cas de manquement grave et prouvé à l'une de ses obligations substantielles, en vue de la réparation d'un préjudice direct. En tout état de cause, OXAHOST ne sera en aucun cas responsable de tout préjudice indirect ou immatériel, quel qu'il soit, subi éventuellement par le Client, et notamment de tout préjudice financier ou commercial, manque à gagner, perte de bénéfices, perte de données, même si OXAHOST a été informé de l'éventualité d'une telle perte ou d'un tel dommage.

En tout état de cause, en cas d'inexécution par OXAHOST d'une de ses obligations essentielles, sa responsabilité civile sera limitée au préjudice prévisible dans un plafond fixé par l’assurance civile professionnelle à laquelle OXAHOST a souscrit.

5/ Le Client reconnaît qu'aucune stipulation des présentes ne le dégagera de l'obligation de payer tous les montants dus à OXAHOST au titre des prestations réalisées.

ARTICLE 4 - OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DU CLIENT :

1/ Le Client déclare disposer du pouvoir, de l'autorité et de la capacité nécessaires à la conclusion et à l’exécution des obligations prévues aux présentes CGV.

Le Client s'engage à communiquer à OXAHOST, lors de la création de son compte client et à chaque modification de celles-ci, ses coordonnées de facturation exactes et mises à jour.

Le Client s'engage à informer OXAHOST, à travers l’Espace Client (Mon compte), mis à sa disposition, dans les 48 heures de toute modification concernant sa situation, et dans les 24 heures de toute perte éventuelle des mots de passe.

Le Client reconnaît qu’il exploite les Services sous sa propre et seule responsabilité. Il affirme qu’il n’utilisera pas les Services à des fins de violation des lois et règlements en vigueur.

Le Client s'engage à respecter l'ensemble des prescriptions légales et réglementaires en vigueur, et en particulier celles relatives à la protection des données personnelles et à la propriété intellectuelle, ainsi que les droits des tiers. Le Client s'engage notamment à faire toute déclaration de traitement de données à caractère personnel auprès de la Instance Nationale de Protection des Données Personnelles (INPDP).

L'espace web du Client doit être utilisé uniquement pour l'exploitation d'un site web classique. L'utilisation de l'espace web pour des sauvegardes en ligne, en tant que fichier de stockage / mémoire de masse ou pour fournir des téléchargements de masse est interdite.

Le Client s'engage à éviter que la conception et la consultation de son site Internet entraîne une charge exceptionnelle des serveurs, par exemple par des scripts CGI ou autres, qui nécessitent une capacité de calcul important ou qui nécessitent un espace de mémoire important. OXAHOST se réserve le droit total de supprimer unilatéralement des pages Web non-conformes à ces exigences. OXAHOST avertira dans les plus brefs délais le Client de l'application d'une telle décision.

Le Client s'engage à ne pas héberger, proposer ou diffuser illégalement :

-       Des œuvres, objets, fichiers ou données protégés au titre du droit d'auteur ou des droits voisins, ou droits de propriété industrielle (marques, dessins et modèles et brevets),

-       La mise en service de serveurs dits de « peer-to-peer » ou de plates-formes de téléchargement, la diffusion en flux continu (« streaming ») ou tout autre acte par lequel des œuvres, objets, fichiers ou données protégés au titre du droit d'auteur ou des droits voisins pourraient être mis à disposition de tiers et partagés de manière illicite est également interdit. L'implémentation et la mise à disposition de liens hypertextes menant vers des sites proposant du téléchargement « peer-to-peer », des services de téléchargement ou de diffusion en flux continu (« streaming ») ou tout autre acte par lequel des œuvres, objets, fichiers ou données protégés au titre du droit d'auteur ou des droits voisins pourraient être mis à disposition de tiers et partagés de manière illicite sont également interdits. En cas de non-respect par le Client des obligations mises à sa charge au titre du présent paragraphe, OXAHOST se réserve le droit de bloquer l'accès à l'espace Web ou de déconnecter le serveur du réseau, de suspendre ses services sans autre notification et si nécessaire de résilier ledit contrat.

Le Client s'engage par ailleurs à prendre toutes les assurances nécessaires auprès d'un organisme notoirement solvable afin de couvrir tous les dommages qui pourraient lui être imputables dans le cadre du présent contrat ou de son exécution. Le Client déclare accepter pleinement toutes les obligations légales découlant l’exécution de ses prestations vis-à-vis des tiers, OXAHOST ne pouvant être recherchée ni inquiétée à cet égard pour quelque cause que ce soit, notamment en cas de violation de lois ou règlements applicables aux services du Client.

Le Client, pour tout contact avec OXAHOST, s'engage à formuler clairement sa demande, selon les règles d'usage.

2/ Le Client s'engage à régler directement à l'auteur de la réclamation d’un abus toute somme que celui-ci pourrait exiger de OXAHOST. En outre, le Client s'engage à intervenir sur demande de OXAHOST à toute instance engagée contre cette dernière ainsi qu'à garantir OXAHOST de toutes les condamnations qui seraient prononcées à son encontre à cette occasion, sur quelque fondement que ce soit, ainsi que les frais de justice avancées par OXAHOST.

En conséquence, le Client s'engage à faire son affaire personnelle de toute réclamation et/ou procédure quelle qu'en soit la forme, l'objet ou la nature qui serait formée contre OXAHOST et qui se rattacherait aux obligations mises à la charge du Client au titre du présent contrat.

3/ Le Client est tenu de rembourser à OXAHOST les frais réclamés par le « Registrar » pour la modification de ses données personnelles.

4/ Le Client est tenu de faire des sauvegardes, toutes les fois où lui ou l'un de ses délégués aura fait une modification de données sur les serveurs Web de OXAHOST. Cette sauvegarde doit être enregistrée sur un support autre que ledit serveur.

Le Client doit notamment procéder à la sauvegarde de toutes les données avant que OXAHOST ne fasse des travaux ainsi qu'avant l'installation de hardware ou des programmes fournis par OXAHOST. Le Client est toujours tenu de tester tout outil ou programme fourni pour en vérifier sa conformité, l'absence de vices et sa compatibilité avec son environnement avant de passer à son utilisation effective. Ces obligations sont aussi applicables aux programmes qui seront livrés au Client dans le cadre de la garantie et de la maintenance de OXAHOST. Le Client reconnaît expressément être informé du fait que même des modifications mineures des programmes peuvent rendre inutilisable tout le système.

5/ Le non-respect par le Client des points visés ci-dessus et des points visés aux conditions particulières, et notamment la réalisation par le Client de toute activité susceptible d’engager sa responsabilité civile et/ou pénale entraînera le droit pour OXAHOST de débrancher et/ou d'interrompre sans délai et sans mise en demeure préalable les services du Client et de résilier immédiatement et de plein droit le contrat, sans préjudice du droit à tous dommages et intérêts auxquels OXAHOST pourrait prétendre.

ARTICLE 5 - SUPPORT TECHNIQUE :

OXAHOST met à la disposition du Client un support technique :

• Depuis son Espace Client (Mon compte) disponible sur le site www.oxahost.tn,

• Ou par téléphone aux numéros de téléphone renseignés sur le site www.oxahost.tn.

ARTICLE 6 - EXECUTION, TARIF ET PAIEMENT

1/ Création du compte client

Pour toute commande de Service auprès de OXAHOST, le Client doit créer un compte client comprenant ses coordonnées et/ou informations bancaires exactes et à jour. OXAHSOT se réserve le droit de vérifier les coordonnées du client avant de valider l’activation de son compte, en demandant notamment une photocopie de la pièce d’identité/Passeport/ Patente/Registre de commerce du Client.

L’accès au compte client est réalisé grâce à un identifiant et à un code confidentiel (mot de passe) permettant au Client de s’identifier auprès de OXAHOST et d’opérer directement diverses opérations (nouvelles demandes d’enregistrement de noms de domaine, interventions techniques sur des noms de domaines déjà enregistrés, gestion du compte d’hébergement, etc.).

Toute instruction reçue par OXAHOST et comportant l’identifiant et le mot de passe du Client est réputée passée personnellement par le Client. OXAHOST ne pourra être tenue pour responsable de toute utilisation frauduleuse de ces identifiants.

Le Client est seul responsable de la gestion de son identifiant et du ou des mots de passe nécessaires à l'utilisation du Service. OXAHOST décline toute responsabilité pour toute utilisation illicite ou frauduleuse des identifiants et mots de passe mis à la disposition du Client. La fourniture des identifiants et mots de passe est effectuée à titre confidentiel.

Toute suspicion d'une divulgation, intentionnelle ou non, des identifiants et/ou mots de passe fournis par OXAHOST, engage la responsabilité unique du Client à l'exclusion de celle de OXAHOST. Le Client supportera seul les dommages et les conséquences du défaut de fonctionnement du service consécutif à toute utilisation, par les membres de son personnel ou par toute personne auquel le Client aura fourni son (ou ses) mot(s) de passe. De même, le Client supporte seul les conséquences de la perte ou de la divulgation du ou des mots de passe précités.

Dans tous les cas de perte ou de vol de l’identifiant et/ou du mot de passe, le Client devra en informer OXAHOST sans délai afin qu’une modification de son mot de passe puisse être effectuée.

2/ Confirmation de la commande

OXAHOST accuse réception sans délai au Client, sauf Cas de Force Majeure, par courrier électronique, du bon de commande et du paiement effectué, et l’informe de la mise en œuvre du Service commandé dans les conditions décrites ci-après.

3/ Exécution de la commande

La mise à disposition du Service intervient après activation du compte client par OXAHOST dans les conditions décrites à l’article 5/1 et dans un délai maximal de quatorze (14) jours à compter du paiement effectif du bon de commande par le Client.

Le paiement effectif est réalisé dès lors que les sommes correspondantes au Service sont créditées sur le compte de OXAHOST, peu importe le moyen de paiement utilisé.

Passé ce délai et à défaut de mise à disposition du Service par OXAHOST sans justification, à l’exclusion d’un Cas de Force Majeure, le Client est en droit de demander l'annulation de la transaction et le remboursement des sommes déjà versées.

4/ Tarifs

Les tarifs en vigueur pour les différentes prestations proposées par OXAHOST sont disponibles en ligne sur son Site Internet : www.oxahost.tn.

Les services ou prestations commandés sont mentionnés dans le bon de commande ; ils s'entendent toutes taxes comprises au taux de 19% (sauf indication contraire) et d’un timbre fiscal de six cent millimes (0,6 DT) et sont payables en dinars tunisiens.

Attention, le taux de TVA applicable aux prestations commandées par le Client peut être différent, dépendant de la localisation de l'opération taxable. Les prix des prestations commandées par le Client figurent, toutes taxes comprises au taux applicable du domicile ou du lieu d'établissement du Client, dans le récapitulatif de commande et sur la facture.

OXAHOST se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment (notamment en fonction des éventuelles variations imposées par les bureaux d'enregistrement, des parités monétaires), sous réserve d'en informer le Client par courrier électronique ou par un avertissement en ligne sur le Site Internet www.oxahost.tn, au moins un (01) mois à l'avance. Dans cette hypothèse, le Client disposera à compter de cette information d'un délai d'un (01) mois pour résilier le présent contrat sans pénalité par courrier postal recommandé avec accusé de réception adressé au siège social de OXAHOST. A défaut, le Client sera réputé avoir accepté les nouveaux tarifs. Les modifications de tarifs seront applicables à tous les contrats et notamment à ceux en cours d'exécution.

OXAHOST se réserve le droit de répercuter, sans délai, toute nouvelle taxe ou toute augmentation de taux des taxes existantes ou des timbres fiscaux.

Les prestations fournies par OXAHOST sont payables à la commande. Le Client est seul responsable du paiement de l'ensemble des sommes dues au titre du contrat de prestations de services OXAHOST. De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par OXAHOST de manière particulière et écrite, le défaut total ou partiel de paiement à l'échéance de toute somme due au titre du contrat entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable :

• L'exigibilité immédiate de toutes les sommes restantes dues par le Client au titre du contrat, quel que soit le mode de règlement prévu,

• La suspension de toutes les prestations en cours, quelle que soit leur nature, sans préjudice pour OXAHOST d'user de la faculté de résiliation du contrat,

• L'impossibilité de souscrire de nouvelles prestations ou de renouveler les prestations existantes.

Tout désaccord concernant la facturation et la nature des services devra être exprimé par courrier postal recommandé avec accusé de réception, dans un délai d'un (01) mois après émission du bon de commande.

Dans l'hypothèse où des frais seraient avancées par OXAHOST, cette dernière en informera le Client et lui communiquera les justificatifs et la facture correspondant. Le Client devra alors régler la somme due en dinars tunisiens.

5/ Facturation et paiement

Le Client accepte expressément que la facture couvrant les Services lui soit transmise par voie électronique. S’il le souhaite, le Client peut s’adresser au service clientèle de OXAHOST afin que lui soit adressée une facture sur support papier. Une copie peut être imprimée par le client sur le Site Internet de OXAHOST (www.oxahost.tn) dans une session sécurisée.

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire, en espèces, par chèque bancaire ou par virement bancaire au moment de la conclusion du contrat.

Si, lors de la commande, le Client opte pour le paiement par carte bancaire, il communiquera un certain nombre d'informations relatives à sa carte de bancaire à un terminal tiers sécurisé de paiement en ligne. OXAHOST ne collecte et ne sauvegarde aucune donnée relative au cartes bancaires du Client.

Il appartient au Client de choisir le mode de paiement adapté au service commandé et à son délai d'exécution.

OXAHOST est en droit d’activer un nom de domaine qu'après le paiement des sommes dues au titre de l'enregistrement (frais d'enregistrement et honoraires de OXAHOST).

6/ Retard de paiement et impayé

Dans le cadre du renouvellement du Service du Client, et en cas de retard de paiement de plus de quatorze (14) jours, OXAHOST sera en droit de suspendre sans délai le Service du Client.

Le Client ne peut régulariser sa situation que durant les quatorze (14) jours suivants la date d’échéance pendant laquelle OXAHOST peut garantir la conservation des données et la possibilité de réactiver le Service impayé.

7/ Durée

Le Service a pour durée celle prévue à la commande. Les données seront effacées quatorze (14) jours à l'expiration du Service.

OXAHOST s'engage à effectuer, au minimum, un (01) rappel par courrier électronique avant l'expiration du Service. Toute action du Client vis-à-vis de OXAHOST, pour quelque motif que ce soit, entraînera automatiquement la suspension du Service et la résiliation immédiate du contrat, sans droit à indemnité de quelque nature que ce soit au profit du Client.

A l'expiration du contrat objet des présentes, OXAHOST est autorisée à libérer le nom de domaine. Tous les droits du Client sur le et relatif au nom de domaine expireront au plus tard au moment de la libération du nom de domaine et les données seront supprimées.

8/ Renouvellement du Service

OXAHOST notifiera au Client par le biais de courriers électroniques adressés au contact du Client (adresse e-mail à tenir à jour, sous la responsabilité du Client) avant l’échéance, l'obligation d'acquitter le prix pour le renouvellement du Service, lorsque celui-ci est possible.

Tout défaut de paiement ou paiement irrégulier, c'est-à-dire, notamment, d'un montant erroné, ou incomplet, ou ne comportant pas les références requises, ou effectué par un moyen ou une procédure non acceptés par OXAHOST, sera purement et simplement ignoré et provoquera le rejet par OXAHOST de la demande d'enregistrement ou de renouvellement.

S'agissant d'un renouvellement payé par chèque, il appartient au Client de solliciter le renouvellement avec un délai suffisant de sorte que le chèque soit effectivement reçu et traité par OXAHOST avant expiration du Service.

OXAHOST ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas de non renouvellement d'un service suite à un paiement non honoré ou non régularisé par le Client.

Le Client est expressément informé et accepte qu’en cas de non-respect des dispositions qui précèdent, le Service sera immédiatement suspendu à sa date d’expiration, avec un délai de grâce de quatorze (14) jours. A l'expiration de ce délai, l'ensemble des données sera effacé automatiquement par OXAHOST.

OXAHOST ne conservera aucune donnée au-delà de ce délai. Il appartient en conséquence au Client de procéder à toutes les sauvegardes nécessaires.

9/ Satisfait ou remboursé

Cette garantie dite « satisfait ou remboursé » ne peut être utilisée qu'une seule fois par le Client, quel que soit le type de biens et services souscrits. Conformément à la loi n°2000-83 du 9 Août 2000, relative aux échanges et au commerce électronique, le Client peut résilier son contrat d’hébergement (Mutualisé/VPS) durant les soixante (60) premiers jours de manière gratuite et sans donner de raison à partir de son Espace Client (Mon compte).

L’article 32 de ladite loi exclut expressément «  (…) les produits confectionnés selon des caractéristiques personnalisés…», à savoir les noms de domaines et tout autre bien ou service configuré sur mesure ou personnalisé. Les noms de domaines ne sont donc en aucun cas remboursables.

Le Client ne peut bénéficier de la garantie « satisfait ou remboursé » si son contrat engendre un engagement de durée, à moins que les conditions de l'offre le prévoient expressément.

ARTICLE 7 - RESILIATION, LIMITATION ET SUSPENSION DU SERVICE :

1/ Le contrat est résilié de plein droit à son échéance. Il peut être renouvelé à partir du Site Internet www.oxahost.tn, moyennant le versement par le Client du prix correspondant, dans les conditions prévues à l'article 6.

2/ Chaque partie peut résilier de plein droit et sans indemnité le contrat en cas de Force Majeure subsistant plus de trente (30) jours consécutifs par lettre recommandée avec avis de réception.

3/ Le Client est libre de résilier le contrat avant l’échéance en respectant un préavis minimal de trente (30) jours et en notifiant sa décision de résilier le contrat par lettre recommandée avec avis de réception

Le courrier recommandé avec avis de réception doit être envoyé à l'adresse suivante :

OXAHOST SARL

Service de résiliation

Complexe Résidence Jinène du Lac 2 – Bureau A12 – Lac 2

1053 Tunis

Tunisie

Le Client ne pourra prétendre au remboursement par OXAHOST des sommes déjà versées à titre de remboursement.

4/ Dans tous les autres cas de manquement par l'une des Parties à l'une ou l'autre de ses obligations au titre du contrat non réparé dans un délai de sept (07) jours à compter soit d'un courrier électronique adressé par la partie plaignante notifiant les manquements en cause, soit de toute autre forme de notification faisant foi adressée par ladite Partie, le contrat sera résilié de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels qui pourraient être réclamés à la partie défaillante. La date de notification de la lettre comportant les manquements en cause sera la date du cachet de la poste, lors de la première présentation de la lettre.

5/ OXAHOST se réserve le droit d'interrompre le Service du Client si ce Service constitue un danger pour le maintien de la sécurité ou de la stabilité de la plate-forme d'hébergement de OXAHOST. Dans la mesure du possible, OXAHOST informera préalablement le Client.

En cas de nécessité, OXAHOST se réserve la possibilité d'interrompre le service pour procéder à une intervention technique, afin d'améliorer son fonctionnement ou pour toute opération de maintenance. Ces interventions ne sont pas incluses dans le taux de disponibilité affiché sur le Site Internet.

ARTICLE 8 - CONDITIONS D'EXPLOITATION :

Le Client reconnaît par les présentes que les fluctuations de la bande passante et les aléas du réseau Internet sont des éléments techniques imprévisibles pouvant entraîner une discontinuité dans les prestations offertes par OXAHOST, sans qu’ils puissent donner lieu à remboursement ou indemnité à son profit.

Par ailleurs, le service est restreint, limité ou suspendu de plein droit par OXAHOST :

• S'il apparaît que le Client utilise les services qui lui sont fournis pour une activité, quelle qu’elle soit, qui ne serait pas conforme aux lois et règlements et/ou aux présentes conditions générales, et/ou aux dispositions particulières applicables,

• Si OXAHOST reçoit un avis à cet effet notifié par une autorité compétente, administrative, arbitrale ou judiciaire, conformément aux lois applicables appropriées, ou par un tiers, dès lors que le caractère signalé apparaît comme illicite ou de nature à engager la responsabilité de OXAHOST,

• Si les coordonnées indiquées dans le compte client apparaissent fausses, inexactes ou non actualisées.

ARTICLE 9 - CONFORMITE DU SERVICE :

Le Client reconnaît avoir vérifié l'adéquation du Service à ses besoins et avoir reçu, à travers le Site Internet  de OXAHOST toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire au présent engagement en connaissance de cause.

OXAHOST se réserve le droit de contrôler le respect des conditions d'utilisation du service.

ARTICLE 10 - TOLERANCE :

Le fait que OXAHOST ne se prévale pas à un moment donné d’une stipulation des présentes CGV et/ou tolère un manquement par le Client à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation par OXAHOST à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites stipulations ou obligations.

ARTICLE 11 - DONNEES PERSONNELLES :

OXAHOST informe le Client que les données à caractère personnel qu’il communique à OXAHOST dans le cadre du Service sont enregistrées, dans le respect de la loi organique n°2004-63 du 27 juillet 2004 portant sur la protection des données à caractère personnel et du décret n°2007-3004 du 27 novembre 2007 fixant les conditions et les procédures de déclaration et d’autorisation pour le traitement des données à caractère personnel.

Le traitement des données à caractère personnel des clients de OXAHOST a fait l'objet d'une déclaration auprès de Instance Nationale de Protection des Données Personnelles (INPDP).

Vous disposez à tout moment d'un droit d'accès, de rectification, de modification et de suppression des données à caractère personnel vous concernant si celles-ci sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées.

Vous disposez également du droit de vous opposer, pour des motifs légitimes, à ce que des données à caractère personnel vous concernant fassent l'objet d'un traitement. Une telle opposition rendra toutefois impossible l’exécution du Service par OXAHOST.

Vous pouvez exercer ces droits en envoyant un courrier postal accompagné d'un justificatif d'identité à l'adresse suivante :

OXAHOST SARL

Service protection des données

Complexe Résidence Jinène du Lac 2 – Bureau A12 – Lac 2

1053 Tunis

Tunisie

Les données transmises par le Client sont conservées pendant l’exécution du Service jusqu’à la fermeture du compte client. OXAHOST s'interdit toute divulgation à des tiers et revente des données nominatives relatives au Client, sous réserve de stipulations contraires dans les conditions particulières. Seules les filiales de OXAHOST peuvent également y accéder.

Les données transmises par le Client sont conservées le temps légal nécessaire à l'administration de la preuve.

Le Client reconnaît également que OXAHOST peut être amenée à communiquer ses informations à la demande d’autorités administratives, réglementaires ou judiciaires.

OXAHOST informe le Client que la protection des données personnelles ne peut être totale dans un réseau ouvert tel que l'Internet. D'autres internautes peuvent en particulier, le cas échéant, être en mesure de perturber la sécurité du réseau et de contrôler certains échanges d'informations. Le Client est seul responsable des données qu’il possède, ainsi que des données transmises via Internet et enregistrées sur des serveurs Web.

ARTICLE 12 - DROIT DE RÉTRACTATION :

Le Client, lorsqu’il est consommateur au sens du droit tunisien, est expressément avisé qu’il dispose, d’un délai de dix (10) jours pour exercer son droit de rétractation auprès de OXAHOST concernant la fourniture des Services.

Dans ce délai, un remboursement complet des sommes engagées peut être effectué par OXAHOST au client.

Le Client sera remboursé par virement bancaire dans un délai de trente (30) jours après réception de sa demande.

La demande devra être formulée par courrier recommandé accompagné d'un justificatif d’identité du titulaire du compte, ou par e-mail depuis l'espace Client (Mon compte) où est géré le service faisant l'objet de la demande.

Sont exclus du droit de rétractation, les contrats de fourniture de biens confectionnés sur mesure ou nettement personnalisés à la demande du client. Sont soumis à certaines conditions, les contrats de fourniture de logiciels, pour lesquels le droit de rétractation ne peut être exercé que lorsque le produit n'a pas encore été « descellé », c'est-à-dire que l'emballage est resté intact, et les contrats de prestations de services qui ne peuvent être interrompus que si leur exécution n'a pas encore commencé (par exemple la réservation de noms de domaine).

Le Client reconnaît expressément qu'il ne peut exercer son droit de rétractation sur l'enregistrement du nom de domaine déjà commandé. Ce droit ne peut davantage être exercé par le Client lors du renouvellement de l'enregistrement.

Le client reconnaît accepter expressément que l'exécution du service fourni par OXAHOST commence dès validation de son paiement complet. Les services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du consommateur, avant la fin du délai de rétractation, sont exclus du droit de rétractation.

Un autre document nommé « Satisfait ou Remboursé » disponible sur le Site Internet www.oxahost.tn peut prolonger de délai de rétractation de certains Services.

ARTICLE 13 – MODIFICATION :

Les CGV et les conditions particulières en ligne prévalent sur les CGV et les conditions particulières imprimées.

Les Parties conviennent que OXAHOST peut, de plein droit, modifier son Service sans autre formalité que d'en informer le Client par un avertissement en ligne et/ou de porter ses modifications dans les CGV en ligne.

ARTICLE 14 - DISPOSITIONS GENERALES

1/ Divisibilité

La nullité d'une des clauses des CGV, en application notamment d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision d'une Juridiction compétente passée en force de chose jugée n'entraînera pas la nullité des autres clauses des CGV, qui garderont leur plein effet et portée. Dans ce cas, les Parties devront dans la mesure du possible remplacer la disposition annulée par une disposition valable correspondant à l'esprit et à l'objet des CGV.

2/ Intitulés

Les intitulés des articles des CGV ont pour seul but de faciliter les références et n'ont pas par eux-mêmes, une valeur contractuelle ou une signification particulière.

3/ Conditions particulières et Annexes

Les conditions particulières et éventuelles annexes sont incorporées par référence aux CGV et sont indissociables desdites CGV. L'ensemble des documents incorporés au présent contrat par référence peut être consulté par le Client aux adresses indiquées sur le Site Internet. Ces documents sont en outre sujets à modifications ou évolutions.

4/ Communications

Pour tout échange d'informations par courrier électronique, la date et l'heure du serveur de OXAHOST feront foi entre les Parties. Ces informations seront conservées par OXAHOST pendant toute la période des relations contractuelles.

Toutes les notifications, communications, mises en demeure prévues par les CGV seront réputées avoir été valablement délivrées si elles sont adressées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à :

• Pour OXAHOST : Complexe Résidence Jinène du Lac 2 – Bureau A12 – Lac 2, 1053 Tunis, Tunisie,

• Pour le Client : à l'adresse postale et/ou e-mail qu’il a fourni à OXAHOST.

5/ Publicité et promotion

OXAHOST pourra à l'occasion de publicité, manifestations, dans les colloques et publications spécialisées sur les marchés professionnels, se prévaloir des services fournis au Client ainsi que sur ses documents commerciaux, site web et/ou sa plaquette.

ARTICLE 15 – DISPOSITIONS SPECEFIQUES AUX NOMS DE DOMAINE :

1/ OXAHOST informe le Client que les noms de domaine sont attribués pour usage à la partie éligible qui est la première à avoir fait parvenir sa demande auprès de l'Unité d'Enregistrement (Registrar), selon les modalités techniques correctes, et conformément aux présentes, critère de priorité communément appelé "principe du premier arrivé, premier servi".

L'enregistrement ne devient valide qu'une fois payés les droits requis, sauf offres promotionnelles particulières.

2/ OXAHOST est habilité à délivrer au nom de ses Clients des noms de domaine et à procéder à leur renouvellement. Le Client a ainsi la possibilité de procéder à l'enregistrement des noms de domaine disponibles, selon les offres en vigueur.

3/ Procédure d'enregistrement d'un nom de domaine

Toute demande de réservation emporte acceptation préalable et sous réserve des règles administratives et techniques de nommage régissant le nom de domaine sollicité et l'acceptation, lorsqu'elles existent, des règles de résolution des conflits pouvant survenir entre le propriétaire du nom de domaine et tout tiers revendiquant des droits sur tout ou partie de ce nom.

Le Client du service procède à son inscription détaillée sur le Site Internet www.oxahost.tn

Il fournit à cette occasion tous les éléments susceptibles de procéder à l'enregistrement du nom de domaine sollicité.

En particulier, il lui est communiqué sur le site toutes les informations indispensables visées par les règles nationales et internationales d'enregistrement de noms de domaine édictées en amont par l'ICANN et les Registres.

Le Client fournira donc le nom et les coordonnées complètes de la personne au nom de laquelle le nom de domaine est enregistré (le CLient), les nom et coordonnées complètes du contact administratif, du contact de facturation et du contact technique, ainsi que son nom complet, son adresse, numéro de téléphone et les informations sur la personne physique ou morale chargée de l'exploitation technique du nom de domaine.

Il fournira en outre les adresses IP des serveurs primaires et, éventuellement secondaires, pour le nom de domaine choisi.

Le renseignement de l'intégralité du formulaire conditionne la recevabilité de la procédure d'enregistrement. Tout renseignement lacunaire du formulaire entraînera l'échec de l'enregistrement.

Le Client assure avoir reçu mandat de toutes les personnes dont il divulgue les coordonnées, visant non seulement l'enregistrement et la communication des nom et coordonnées, mais aussi leur collecte et leur publication sur le réseau Internet.

L'indication par OXAHOST de la disponibilité du nom de domaine sur son Site Internet www.oxahost.tn  est purement indicative. Il en est de même de la confirmation de réservation faite par courrier électronique dès les formalités d'enregistrement remplies et le règlement enregistré.

Seule la validation d'OXAHOST après vérification et enregistrement effectif par le Registry ou par l'autorité de tutelle vaudra enregistrement. Cette validation est faite deux (02) jours ouvrés maximum après confirmation, sauf difficulté particulière dont la teneur sera pour information notifiée au Client par e-mail ou sur le site www.oxahost.tn.

Les demandes seront transmises par OXAHOST au Registry ou à l'autorité de tutelle.

Il appartient au Client de procéder régulièrement à la vérification de la disponibilité ou non des noms de domaine souhaités, laquelle disponibilité ne peut être établie en temps réel par les banques de données, notamment celles du Whois.

OXAHOST n'est en aucune façon responsable ni des données contenues dans la banque de données Whois ou de toute banque de données équivalente, ni de leurs mises à jour.

4/ Si un élément de la demande de réservation devait faire l'objet d'un ajout, d'une précision ou d'une modification, OXAHOST notifierait par courrier électronique sa requête, à laquelle le Client s'engage à répondre dans un délai maximum de deux (02) jours ouvrés.

Pendant ce délai, le nom de domaine choisi ne fait pas l'objet d'une réservation à titre provisoire, et n'ouvre droit à aucune antériorité. Cependant, si le nom de domaine fait l'objet d'une réservation pendant ce délai de réponse, OXAHOST en informera le Client qui devra procéder à un nouveau choix de nom de domaine disponible.

Dans l'hypothèse où OXAHOST ne serait pas en mesure de réaliser la prestation commandée par le client (changement de bureau d'enregistrement, de propriétaire…) en raison d'un manquement du client quel que soit la nature (fourniture de document justificatif, correction d'informations erronées ...), OXAHOST se réserve la possibilité d'annuler la commande à l'expiration d'un délai d'un (01) mois à compter de la demande de régularisation adressée au Client.

5/ Le Client déclare les informations transmises à OXAHOST comme étant sincères et exactes et le dispense de toute vérification sur ce point.

Il s'engage, en cas de changement de l'une quelconque des données préalablement transmises à l'occasion de l'enregistrement ou du renouvellement d'un nom de domaine, à notifier à OXAHOST cette modification dans un délai de deux (02) jours ouvrés à partir de sa survenance, par e-mail.

Il s'engage à répondre à toute demande de mise à jour de OXAHOST.

OXAHOST se réserve le droit de suspendre à tout moment le nom de domaine dont les coordonnées lui apparaîtraient comme fantaisistes.

Renouvellement

A défaut de l'entier paiement du prix du renouvellement avant son expiration, OXAHOST ne pourra effectuer le renouvellement demandé par le Client. Le Client recevra un e-mail de notification d’arrêt du service avant et à la date d’anniversaire de celui-ci. OXAHOST pourra entreprendre l’effacement du service à partir de J + 3 jours selon la date anniversaire du renouvellement, le Client recevra un e-mail de notification pour l’informer de l’effacement du service par OXAHOST ou par le Registrar.

Toute demande de renouvellement après expiration du nom de domaine pourra entraîner des retards dans la mise en ligne effective du service.

Le Client reconnaît le droit à OXAHOST de modifier le prix du renouvellement de son domaine acheté hors de Tunisie, correspondant aux variations du cours des devises (Dinars Tunisien / Dollars ; Dinars Tunisien / Livre Sterling ; Dinars Tunisien/ Franc Suisse …).

Durée du contrat et résiliation

Les présentes sont valables pour toute la durée choisie d'enregistrement du nom de domaine, y compris la durée d'un éventuel renouvellement du nom de domaine, nonobstant les causes de résiliation ci-dessous énoncées à titre non exhaustif.

Outre les cas visés au sein des conditions générales de vente, OXAHOST se réserve le droit de résilier les présentes en cas :

-       de fourniture erronée d'informations lors de l'enregistrement ou du renouvellement du nom de domaine,

-       de non-respect des règles prescrites par l'ICANN ou par une autorité de tutelle,

-        de défaut de paiement des sommes dues au titre de l'enregistrement ou du renouvellement du nom de domaine,

-       de non-respect de l'ordre public, des lois et des usages en vigueur.

Responsabilités

La fourniture d'informations personnelles erronées, notamment dans le but de tenter d'obtenir un nom de domaine de façon quasi anonyme, est interdite et entraînera ipso facto la résiliation du compte et du ou des noms de domaine y afférents.

Le Client prendra à sa charge l'intégralité des conséquences, de quelque nature qu'elles soient, y compris pécuniaires, au cas où il n'aurait pas reçu mandat des personnes dont il transmet les nom et coordonnées aux fins d'enregistrement d'un nom de domaine.

OXAHOST fera son possible pour assurer dans un délai raisonnable la mise à jour des informations, sous son contrôle.

De même, le Client assume l'entière responsabilité des données communiquées et assure OXAHOST que la personne au nom de laquelle le nom de domaine est enregistré l'a expressément ou tacitement mandaté à cet effet. OXAHOST ne pourra être reconnu responsable pour tous les cas où le mandat intervenu entre le Titulaire (titulaire de droits sur la marque ou le nom de domaine) et le Client ne serait pas valable, cette convention n'ayant qu'un effet relatif, limité aux parties contractantes.

En conséquence, le défaut de validité du mandat opérera transfert de droit de toute responsabilité vers le Client à titre exclusif.

Le Client demeurera de même responsable de tous les faits et actes relatifs au nom de domaine enregistré, au cas où une licence d'utilisation serait octroyée à un tiers. Il appartient donc au Client d'opérer lui-même toute vérification utile quant à l'utilisation du nom de domaine conformément aux règles à la fois de l'ICANN ou de l'autorité de tutelle, et aux règles contractuelles édictées par OXAHOST.

Le Client s'engage, le cas échéant, à respecter la procédure extrajudiciaire de règlement des litiges applicable au domaine litigieux.

Cession et licence de nom de domaine

§  Cession

La cession du nom de domaine par le Client à un tiers n'est opposable à OXAHOST qu'aux conditions suivantes :

- la réception par OXAHOST de la notification de cession par lettre recommandée avec demande d'avis de réception,

- le règlement des frais de transfert pour changement de titulaire à OXAHOST par la partie la plus diligente,

- la signature éventuelle des documents de transfert émanant du Registre et du respect de la procédure de transfert spécifique au domaine concerné.

§  Licence

La licence d'exploitation, en revanche, même à titre exclusif, n'est en aucun cas opposable à OXAHOST, même lorsqu'elle lui est notifiée.

En conséquence, dans ce dernier cas, le titulaire du nom de domaine demeure l'interlocuteur privilégié de OXAHOST et le seul responsable à l'égard de OXAHOST des actes et des utilisations faites au titre de l'utilisation et de l'exploitation dudit nom de domaine.

Choix du nom de domaine

Il appartient au Client, avant toute demande de réservation, d'effectuer toute vérification idoine qui s'impose. Notamment, il prendra garde à ne pas porter atteinte :

- à un signe distinctif antérieur, qu'il s'agisse d'un droit de marque ou d'un droit lié à une dénomination sociale, une enseigne ou un nom commercial, une appellation d'origine ou une indication géographique,

- à un droit de la personnalité,

- ou à un droit d'auteur et les droits voisins,

D'une façon générale, le Client prendra garde à ce que le nom de domaine :

- ne porte atteinte ni à l'ordre public, ni aux lois et usages en vigueur,

- ne soit pas diffamatoire ou raciste,

- ne soit pas susceptible d'être considéré comme spéculatif ou abusif.

OXAHOST, à titre d'information, précise au Client, par les présentes, qu'une absence de recherches approfondies préalable à l'enregistrement d'un nom de domaine, peut entraîner, sous la seule responsabilité du Client, des actions en contrefaçon et/ou en concurrence déloyale.

OXAHOST informe également le Client que certains noms, concernant par exemple des concepts géographiques et/ou politiques, ou susceptibles de porter atteinte à l'ordre public, ne peuvent être choisis.

Recours de tiers

Tout recours de tiers justifié par une décision de justice ou d’une autorité administrative, y compris en référé, ou par une décision issue de l'application des procédures de médiation ou d'arbitrage des noms de domaine, sera pris en charge dans sa totalité par le Client.

Dans le cadre de ces procédures, le Client peut, sans aucun préavis, être dépossédé du nom de domaine enregistré en cas de transfert du nom de domaine au profit d'un tiers ayant engagé un recours. Le nom de domaine en cause peut également être suspendu pendant la procédure et jusqu'à son issue.

Si, à cette occasion, OXAHOST était mis en cause, le Client relèverait indemne OXAHOST pour tous les frais occasionnés par ladite procédure, quelles qu'en soient la cause et les conséquences, et quelle qu'en soit la nature, c'est-à-dire une procédure judiciaire ou une procédure de médiation ou d'arbitrage.

Sont notamment compris dans les frais occasionnés les engagements pécuniaires relatifs aux

Interventions techniques, aux frais de la procédure ainsi que les honoraires des avocats et auxiliaires de justice.

Les mêmes règles s'appliquent aux demandes présentées par les Registres, l'ICANN ou les autorités de tutelle.

Données nominatives

La demande de suppression des données par le Client entraînera systématiquement résiliation des présentes, puisqu'elle vaudra effacement des données obligatoirement sollicitées par les Registres et autorités de tutelle gérant les banques de données en ligne.

En effet, les données nécessaires à la publication en ligne des banques de données gérant les noms de domaine sont considérées comme publiques. Le Client ne peut en conséquence s'opposer à leur publication, sauf à solliciter concomitamment la résiliation des présentes stipulations contractuelles.

En tout état de cause, le Client dispose à tout moment d'un droit d'accès aux données nominatives le concernant aux fins de vérification des données enregistrées et conservées par OXAHOST.

Conservation et transmission des données

OXAHOST s'engage à ne transmettre les données qu'il possède que dans l'unique finalité d'assurer la mise en œuvre du service.

Transfert et annulation de nom de domaine

 

§  Transfert ou annulation forcée

Toute décision de Justice exécutoire signifiée à OXAHOST ainsi que toute sentence arbitrale dûment notifiée à OXAHOST emportant transfert ou annulation du nom de domaine enregistré par le Client sera exécutée en l'état et sur le champ par OXAHOST sans notification préalable au Client.

§  Transfert ou annulation volontaire

Tout transfert volontaire de nom de domaine par changement d'unité d'enregistrement pourra se faire selon les conditions du domaine considéré. Le transfert vers OXAHOST sera effectif dès la validation du transfert par le Registre.

Le transfert à partir d'OXAHOST sera effectif dès la demande effectuée, avant expiration, au nom du Client par la nouvelle Unité d'Enregistrement choisie, sous réserves d'absence de procédure en cours, gracieuse ou contentieuse, entre le Client et OXAHOST, ou en cas de recours d'un tiers, et sous réserve des conditions de transfert propre au domaine.

Le non-renouvellement d'un nom de domaine à date échue équivaudra à une annulation de nom de domaine et rendra, dès les dates et heures d'annulation, le nom de domaine annulé ou non renouvelé, disponible.

Le Client s'interdit tout transfert portant sur un nom de domaine faisant l'objet d'un recours.

§  Conditions financières

 

Tout transfert, demande de transfert ou annulation de nom de domaine, quelle qu'en soit la cause, n'entraînera aucune restitution des sommes encaissées par OXAHOST, sauf à démontrer sa responsabilité effective.

§  Liquidation judiciaire

Si le Client fait l'objet d'une procédure de liquidation, de cessation d'activité, de mise en redressement judiciaire ou de toute autre procédure de même nature, pendant la période d'enregistrement du nom de domaine, le représentant désigné peut en demander le transfert à l'acquéreur des actifs du nouveau titulaire du nom de domaine, en accompagnant sa demande des documents appropriés.

Droit de rétractation

Par dérogation aux conditions générales de service et conformément à la Loi 83-2000 Relative aux échanges et au commerce électronique dans son article 32 « Le consommateur ne peut pas se rétracter dans les cas suivants : (…) Si le consommateur reçoit des produits confectionnés selon des caractéristiques personnalisés… ».

Le Client reconnaît que l’enregistrement d’un nom de domaine auprès d’OXAHOST constitue, du fait du choix opéré par le Client sur le radical et l’extension retenus, la fourniture d’un tel produit personnalisé au sens de l’article précité.

Dès lors, le Client est expressément informé qu’il ne peut, en application de ces dispositions, exercer son droit de rétractation sur l’enregistrement du nom de domaine commandé.

Ce droit ne peut davantage être exercé par le Client lors du renouvellement de l'enregistrement.

Intégralité et modifications

Les règles édictées par l'ICANN, les autorités de tutelle et les Registres, relatives aux noms de domaine, s'appliquent de droit aux présentes relations contractuelles.

De même, toute modification des conditions liant OXAHOST avec le Registre, l'ICANN ou les autorités de tutelle s'appliquent de droit, immédiatement et sans information préalable du Client qui l'accepte expressément, ces modifications s'imposant à OXAHOST.

Différends

OXAHOST et le Registre se réservent le droit de mettre le nom de domaine du Client en attente pendant la résolution d'un litige.

OXAHOST et le Registre se réservent le droit de suspendre ou annuler le nom de domaine du Client au cas où celui-ci emploie le nom de domaine pour envoyer la publicité commerciale non sollicitée, en contradiction aux lois applicable ou à la politique d'utilisation acceptable usuelle de l'Internet, ou si le Client emploie son nom de domaine pour une activité illégale.

ARTICLE 16 – DISPOSITIONS SPECEFIQUES A l’HEBERGEMENT MUTUALISE :

Le Client reconnaît expressément que OXAHOST ne participe aucunement au sens des présentes à la conception, au développement, à la réalisation et à la mise en place du site Internet du Client et de ses outils informatiques de gestion et d'administration.

OXAHOST garantit un accès au site Internet dans les conditions d’une fréquentation raisonnable et un accès aux boîtes de emails dans des conditions d'utilisation raisonnable.

Le Client s’engage à ne pas se servir des fonctionnalités du Service pour envoyer des messages en grand nombre (SPAM) ou à des personnes qui ne désirent pas en recevoir ou à des adresses erronées. A ce titre, OXAHOST se réserve le droit de mettre en place sur son Service des outils logiciels empêchant ces pratiques.

OXAHOST se réserve le droit de suspendre sans préavis les services de messagerie du Client, lorsque des envois massifs de courriels depuis l'offre du Client portent atteinte à l'intégrité et/ou à la sécurité du réseau de OXAHOST.

Par ailleurs en cas de plainte de quiconque (client ou non client) concernant un e-mail envoyé:

- à partir des installations chez OXAHOST,

- ou comportant les URL des sites hébergés chez OXAHOST.

En cas de non-respect de cet engagement, le Client reconnaît qu’OXAHOST est en droit de limiter, de restreindre, d’interrompre ou de suspendre définitivement tout ou partie du service mis en cause pendant une durée de cinq (05) jours minimums sans préavis, voir rompre définitivement le contrat en cas de non-respect des avertissements pour spamming envoyés par e-mail par le Client.

Le Client reconnaît avoir eu connaissance des autres offres d’envoi d’e-mails commerciaux proposés par OXAHOST et qui demandent des spécificités techniques et financières autres que celle qu’il a utilisé.

ARTICLE 17 – DISPOSITIONS SPECEFIQUES AUX VPS :

Dans le cadre de la fourniture du Service, OXAHOST met à la disposition du Client un Serveur Privé Virtuel (VPS) disposant de ressources dédiées (partitions de disque dur) et des ressources (mémoire vive et processeur) correspondant au Serveur Hôte et partagées par les différents Serveurs privés virtuels installés sur ce dernier. En raison de la haute technicité du Service, OXAHOST ne saurait être soumise à ce titre qu'à une obligation de moyen.

La plate-forme serveur d’OXAHOST où sera installé le Serveur Privé Virtuel est accessible pour le Client ainsi que pour le grand public par l’intermédiaire du réseau Internet. Pendant toute la durée de la location du Serveur Privé Virtuel, OXAHOST met à la disposition du Client l'accès à des moyens de communication lui permettant d’accéder au Service.

Le Serveur Hôte ainsi que le Serveur Privé Virtuel loué par le Client restent la propriété d’OXAHOST.

Dans le cadre du présent contrat, le Client est seul administrateur de son Serveur Privé Virtuel, OXAHOST n’intervient en aucun cas dans l’administration du Serveur Privé Virtuel du Client.

Parallèlement, OXAHOST se charge de l’administration de l’Infrastructure matériel et réseau ainsi que de l’administration des Serveurs Hôtes la composant et sur lesquels sont installés les Serveurs Privés Virtuels des Clients.

Le Client confirme posséder l’ensemble des connaissances techniques nécessaires à assurer une administration correcte d’un serveur informatique tel que le Serveur Privé Virtuel proposé par OXAHOST, mais également de réaliser la sauvegarde de ses données stockées sur le Service. Le Client s’engage également à prendre connaissance de la documentation mise à disposition par OXAHOST et relative au service VPS.

Le Client a la possibilité d’installer par lui-même des logiciels sur le Serveur Privé Virtuel.

Ces installations se font sous son entière responsabilité, et OXAHOST ne pourra être tenu pour responsable d’un défaut de fonctionnement du Serveur Privé Virtuel consécutif à ces installations.

Dans le cadre du Service, le Client dispose de la faculté de modifier la configuration de son

Serveur Privé Virtuel. Pour cela, il lui faut commander depuis son compte client en ligne, sa base future sur laquelle il souhaite basculer son Serveur Privé Virtuel. Cette modification peut intervenir immédiatement ou au prochain cycle de facturation. Ce basculement peut correspondre à un basculement vers une configuration supérieure ou inférieure à la configuration d’origine du Serveur Privé Virtuel.

Le Service est basé sur les technologies de virtualisation, de ce fait, le Client reconnaît qu’OXAHOST ne peut garantir les demandes de changement de puissance de Base ou le « Boost ».

OXAHOST se réserve la possibilité de limiter ou restreindre certaines fonctionnalités du Serveur Privé Virtuel afin de garantir la sécurité de son Infrastructure. OXAHOST informera le Client dans la mesure du possible de la mise en place de ces blocages.

Le Client s'engage à utiliser le Service en bonne intelligence.

Le Client s’engage à s'acquitter de toute licence qui s'impose s'il a recours à des logiciels tiers lors de l’utilisation du Service.

Si le Client utilise de manière avérée la technique du spamming sur le réseau Internet, lequel comportement entraînant sans préavis l'interruption du Service et la résiliation des présentes.

Le Client s’interdit également toute activité d’intrusion ou de tentative d’intrusion à partir du Serveur Privé Virtuel (à titre non exhaustif : scan de ports, sniffing, spoofing…).

Le Client reconnaît que, pour des raisons de sécurité, certaines fonctionnalités et protocoles (tels qu'IRC ou l’échange de fichiers de pair à pair) sont susceptibles d'être soumis à des limitations à partir du Service. Les services d'anonymisation (Proxy) sont interdits à partir du Service.

OXAHOST s'engage à :

-       Assurer l’administration de l’infrastructure OXAHOST et des serveurs hôtes.

-       Maintenir en état de fonctionnement le Serveur Hôte. En cas de défaillance de celui-ci, remplacer la pièce défectueuse dans les meilleurs délais possibles sauf défaillance qui ne serait pas de son fait, ou toute autre intervention qui nécessiterait une interruption du Service excédant les délais habituels de remplacement. Dans ce dernier cas, OXAHOST en informe immédiatement le Client.

-       Assurer l'accès au Serveur Privé Virtuel du Client via Internet 24h/24 tous les jours de l'année. OXAHOST se réserve la possibilité d'interrompre le Service pour procéder à une intervention technique afin d'en améliorer le fonctionnement.

-       Intervenir dans les meilleurs délais en cas d'incident non consécutif à une mauvaise utilisation du Serveur Privé Virtuel par le Client sur demande d'intervention du Client.

-       Assurer le maintien au meilleur niveau de la qualité de ses outils conformément aux règles et usage de sa profession.

OXAHOST se réserve la possibilité d’exercer des contrôles sur la conformité de l’utilisation par le Client du Service à ces dispositions.

ARTICLE 18 - LOI APPLICABLE :

La loi Tunisienne sera seule applicable au présent Contrat. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme, à l'exclusion, d'une part, des règles de conflit prévues par la loi Tunisienne, et d'autre part, des dispositions de la loi Tunisienne qui seraient contraires aux présentes Conditions.

Ces exclusions ne concernent évidemment pas les règles de droit impératifs et d’ordre public et qui prévalent en toute circonstance.

ARTICLE 19 - ATTRIBUTION DE COMPETENCE :

Tout différend relatif à la formation, à l’interprétation, à l’exécution ou la validité des conditions ou de l’une quelconque de ses clauses que les Parties ne pourraient pas résoudre à l’amiable, sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Tunis, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires, en référé ou par requête.